- Travaux créant une nouvelle construction : Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
- Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Un permis est nécessaire :
- si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
- ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
En fonction de vos travaux il existe 2 types formulaires :
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Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.