Publié le 20 mai 2016 / Dernière modification le 15 février 2019
Publié le 20/05/2016 - Dernière modification le 15/02/2019
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Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut :
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