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Mairie de Léon

Évolution dans la déclaration de la taxe d'aménagement

Évolution dans la déclaration de la taxe d'aménagement
Évolution dans la déclaration de la taxe d'aménagement
Pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments servant au calcul de la taxe d’aménagement et d’archéologie préventive a évolué.

Elle se faisait auparavant directement via le formulaire Cerfa déposé dans le cadre de votre demande. La déclaration se fait désormais en ligne via le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers». Elle doit être effectuée dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

  • Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
  • Changement de la destination

Qui perçoit la taxe ?

La taxe d’aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques. Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

  • La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, parkings...) liés au développement de la commune.
  • La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles.