Le permis de démolir

Le permis de démolir

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée
  • S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire cerfa.
    • Pour télécharger le Cerfa cliquez ICI
  • Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.