Report des délais d'instruction en urbanisme

Report des délais d'instruction en urbanisme

En raison des mesures de confinement, les délais d'instruction sont suspendus

Le fonctionnement des services administratifs étant fortement perturbé par les mesures de confinement imposés par le gouvernement, les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme sont suspendus.

 

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais a été consolidée (= complétée) par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020. Elle pose le principe d'une période dérogatoire de report des délais d'instruction pour les demandes déposées à partir du 12 mars inclus.

 

La période dérogatoire a commencé le 12 mars et s'achèvera (sauf prolongation) donc le 24 mai à 00h00.

Les délais d'instruction recommenceront donc à courir à compter du 24 mai.

 

Exemple de calcul de délai d’instruction :

1er cas: délai suspendu pour les dossiers déposés jusqu'au 11 mars

Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 janvier par exemple, en fin de délai le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit 2 mois à compter du 24 mars + 4 jours (du 12 mars au 15 mars, il restait 4 jours d'instruction): son permis sera donc tacite le 28 mai.

 

2ème cas: délai reporté pour les dossiers déposés à partir du 12 mars

Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 mars par exemple, en fin de délai normalement prévu le 15 mai, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Le délai d’instruction de deux mois est reporté du 24 mai au 24 juillet (sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire) : ce permis sera donc tacite le 25 juillet.

 

Quelques informations complémentaires:

Les délais ci-dessous sont interrompus et reprennent à compter du 24 mai:

  • délai de réponses des services extérieurs consultés au cours de l’instruction de votre demande
  • délai d'envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé
  • délai de recours (gracieux et contentieux)
  • délai permettant au maire de retirer un accord de PA, PC, DP pris illégalement

 

Les délais ci-dessous sont interrompus et reprennent à compter du 24 juin:

  • délai pour compléter le dossier auprès de la commune si celui-ci a été déclaré incomplet
  • délai permettant au maire de retirer un CU ou un refus de PA, PC ou DP pris illégalement
  • délai de validité de l’autorisation
  • délai dont dispose la commune pour vérifier la conformité des travaux

 

Contact

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