Transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager

Transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut :

  •  que le permis (à transférer) soit encore valide,
  •  et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire de demande de transfert de permis délivré en cours de validité

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